Conditions Générales de Vente​

La Société MCVocal est une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est établi au 30 avenue Paul Bert – 95250 Beauchamp ; immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 853 156 578.

MCVocal possède et exploite le site « martinechou.com », qui en plus d’être un site d’information sur les différentes activités proposées par les professeurs et les intervenants permet la réservation en ligne des cours ou ateliers proposés, conformément aux conditions énoncées aux présentes, promouvoir et vendre des activités qui peuvent être réservées en ligne.

Afin d’accéder aux différents services proposés par le site « martinechou.com » qui sera défini comme Prestataire et de bénéficier de la réservation en ligne, les Acheteurs et/ou Clients doivent accepter les conditions de service définies dans le présent accord.

Préambule

 

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le Prestataire a pris soin de délivrer à l’Acheteur toutes les informations pré-contractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

 

Le présent accord fixe les Conditions Générales de Vente liées aux prestations de services ayant pour objet la mission suivante :

Le prestataire, MCVocal par le biais du site « martinechou.com » informe et organise des activités de Coaching vocal, Musicothérapie et Bien être de la personne collectives ou individuelles.

Il permet aux Acheteurs et/ou Clients de prendre connaissance des différentes activités, des tarifs et d’envoyer des demandes d’information concernant les différentes activités proposées et permet la réservation et la vente desdites activités par le biais d’un service de Réservation et de Vente en ligne.

L’Acheteur et/ou Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, particularités des produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le site est accessible :

– A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site qu’avec l’accord de son représentant légal. 

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur et/ou Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne pourra pas passer de commande sur le Site. 

Article 2 – Modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par l’Acheteur de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.

Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que la constitution d’une équipe ou l’utilisation d’outils adéquats.

De son côté, l’Acheteur a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant la prestation.

Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles.

Quoi qu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Article 3 – Délais

 

Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable en accord avec l’Acheteur. En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais.

L’Acheteur s’engage à prévenir le Prestataire 48h à l’avance en cas d’impossibilité d’honorer sa réservation.

Article 4 – Pénalités

 

S’il désire obtenir un report de réservation et le maintien ou le remboursement du paiement, l’acheteur et/ou le Client devra impérativement fournir un certificat médical ou officiel justifiant son absence.

Ce motif d’absence devra être connu du Prestataire 48h à l’avance.

En cas d’absence non justifiée de l’Acheteur et/ou Client, le Prestataire encaissera le montant total de la réservation.

Article 5 – Paiement

 

Les tarifs de chaque Activité sont exposés clairement sur le site ou figurent sur les devis proposés à l’Acheteur. Ils comprennent toutes les taxes, frais, etc.

Il conviendra à l’Acheteur de bien s’informer des tarifs auprès du Prestataire avant d’établir sa réservation et son paiement en ligne via un prestataire de paiement qui encaisse la somme correspondant au prix de l’activité en débitant la carte de débit/crédit du client.

La Transaction effectuée, la réservation est automatiquement transmise au Prestataire par e-mail ou par tout autre moyen de communication.

A rticle 6 – Confidentialité

 

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs à l’Acheteur. De même, il détruira tous les documents en sa possession dès la fin de sa mission, sans en conserver de copie papier ou numérique.

En cas de prise de vue, interview, photos ou vidéos, lors de manifestations ou de stages le Prestataire s’engage à faire signer une autorisation de droit à l’image à l’Acheteur.

Article 7 – Propriété

 

Tant que la mission n’est pas intégralement payée par l’Acheteur, le travail effectué reste la propriété du Prestataire. Une fois le paiement complet réalisé, l’Acheteur pourra en jouir comme bon lui semble.

Article 8 – Cas de force majeure

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou de l’accès à internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

En cas de force majeure, les obligations du présent Accord sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Article 9 – Résiliation

 

Chaque partie, l’Acheteur comme le Prestataire pourra résilier le contrat qui les lie l’un à l’autre.

Dans le cadre de paiement, type abonnement annuel ou par carte de 3, 5 ou 10 cours, le Client ou le Prestataire devra exposer un argument de manquement à l’une des obligations visées dans les articles 2, 3, 4, 5 ou 7.

Pour ce faire, il adressera une mise en demeure à l’autre en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent contrat sera réputé résilié TRENTE (30) jours après la réception de ladite mise en demeure.

 Article 10 – Litiges

 

Le présent accord est régi et appliqué conformément aux lois françaises.

En cas de litige, controverse ou réclamation découlant ou liés au présent accord ou la rupture, l’interprétation, la résiliation ou la validité de celui-ci, le Prestataire et l’Acheteur et/ou Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable.

En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, à savoir : Pontoise.

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